Terms of service
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site secretbrush.com (ci-après le « Site ») édité par BELIEEV MEDIA - Secret Brush, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 932 416 993, SIRET 932 416 993 00016, TVA intracommunautaire FR08932416993, (ci-après le « Vendeur »).
Adresse de contact : contact@secretbrush.com
Adresse de retour logistique :
Bigblue Log Evreux | Retours SECR – ZAC Multi-site Long Buisson 2, Rue Rolland Garros, 27930 GUICHAINVILLE, France.
1. Définitions
- Client : toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur ou non-professionnel, achetant des Produits sur le Site.
- Produit(s) : brosses et accessoires commercialisés sur le Site.
- Commande : toute acquisition de Produits finalisée par le Client via le tunnel d’achat du Site.
- Compte : espace personnel éventuellement créé par le Client.
2. Champ d’application – Acceptation
Les présentes Conditions s’appliquent à toute visite du Site et à toute Commande passée en France et dans l’Union européenne. La validation de la Commande vaut acceptation sans réserve des Conditions, qui prévalent sur tout autre document. Le Vendeur peut modifier les Conditions à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande.
3. Capacité – Âge
La passation de Commande est réservée aux personnes majeures (18 ans révolus) et juridiquement capables. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande ne respectant pas ces critères.
4. Informations sur les Produits
Les Produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible (caractéristiques, matériaux, fonctionnalités, compatibilités de charge, précautions d’usage). Les photographies et rendus (y compris images 3D, GIF ou vidéos) sont non contractuels et à vocation illustrative. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des améliorations techniques mineures n’altérant pas l’usage prévu.
5. Disponibilité
Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après Commande, le Client en est informé et peut obtenir le remboursement intégral ou l’échange.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont précisés avant validation de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, la facturation étant effectuée sur la base du tarif en vigueur au moment de la Commande. En cas d’erreur typographique manifeste sur un prix, la Commande pourra être annulée et remboursée.
7. Codes promotionnels
Les codes promotionnels sont non cessibles, non cumulables (sauf mention contraire) et valables pendant leur période d’éligibilité sur les Produits éligibles. Ils ne s’appliquent pas aux frais de livraison. En cas de retour partiel, la part de remise correspondante n’est pas remboursée.
8. Commande – Formation du contrat
- Sélection des Produits – ajout au panier – affichage du récapitulatif.
- Coordonnées, adresse de livraison/facturation, mode d’expédition.
- Choix du paiement – acceptation des Conditions – validation finale (« clic d’acceptation »).
- Accusé de réception par email : il confirme la prise en compte de la Commande. Le contrat est conclu à la confirmation d’expédition.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande pour motif légitime (fraude présumée, litige antérieur, informations incomplètes…).
9. Paiement – Sécurité
Le paiement est exigible immédiatement à la Commande par les moyens proposés sur le Site (carte bancaire, PayPal, Shop Pay, etc.). Les transactions sont traitées par des prestataires certifiés ; les données bancaires ne sont pas conservées par le Vendeur. Des contrôles anti-fraude (3-D Secure, vérifications additionnelles) peuvent être réalisés.
10. Réserve de propriété – Transfert des risques
Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques (perte, dommage) sont transférés au Client à la livraison à l’adresse indiquée par celui-ci.
11. Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse fournie par le Client. Les délais communiqués sont indicatifs et peuvent varier selon le transporteur et la destination. Le Client doit vérifier l’état du colis à réception et formuler toute réserve précise auprès du transporteur dans un délai de 48 heures, puis informer le Vendeur.
12. Droit de rétractation légal
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Exception hygiène – Produits intimes : conformément à l’article L.221-28, ne peuvent être repris pour rétractation les Produits intimes ouverts, déscellés ou utilisés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé. Seuls les articles neufs, jamais utilisés, scellés et complets peuvent faire l’objet d’un retour hors défaut.
13. Politique de retours contractuelle (30 jours)
Indépendamment du droit légal de 14 jours, le Vendeur propose une garantie « Satisfaite ou remboursée – 30 jours » dans les conditions suivantes :
- Applicable en France et UE.
- Retour admis uniquement pour Produits non utilisés et scellés, ou en cas de défaut électronique avéré (moteur, recharge) après contrôle par nos équipes.
- Frais de retour à la charge du Client (hors erreur du Vendeur).
- Procédure préalable obligatoire : contact@secretbrush.com (n° de commande, photos/vidéo du défaut le cas échéant).
- Adresse de retour : Bigblue Log Evreux | Retours SECR – ZAC Multi-site Long Buisson 2, Rue Rolland Garros, 27930 GUICHAINVILLE, France.
- Remboursement sur le moyen de paiement initial sous 10 jours ouvrés après réception et vérification. Les frais d’expédition initiaux ne sont pas remboursables, sauf erreur du Vendeur.
14. Garanties légales
Les Produits bénéficient des garanties légales :
- Conformité (C. conso. L.217-3 à L.217-20) : le Vendeur remet un bien conforme au contrat. En cas de défaut, le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement, ou à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente.
- Vices cachés (C. civ. 1641 à 1649) : le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas d’application d’une garantie, le Vendeur peut demander un examen du Produit. Toute détérioration résultant d’un usage non conforme (ouverture inappropriée, immersion non conforme aux instructions, chargeur non compatible, chocs) exclut la garantie.
15. Sécurité, précautions et usage
- Respecter la notice fournie (charge USB, durée de charge conseillée, entretien des surfaces en silicone, niveaux d’étanchéité, limites d’utilisation).
- Ne pas ouvrir l’appareil, ne pas exposer à des températures extrêmes, ne pas utiliser avec un chargeur endommagé.
- Produit certifié CE. Déconseillé aux personnes porteuses d’implants électroniques sans avis médical préalable.
16. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure (C. civ. 1218). En toute hypothèse, sauf dispositions d’ordre public contraires, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant TTC payé par le Client pour la Commande en cause. Aucune indemnisation des dommages indirects (perte de chance, préjudice moral, etc.) n’est due.
17. Propriété intellectuelle
Tous éléments du Site (textes, marques, logos, photos, vidéos, modèles 3D, GIF, charte graphique) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou adaptation non autorisée est interdite.
18. Avis, contenus et modération
Le Client peut publier des avis et notations dans le respect des lois et de la courtoisie. Le Vendeur se réserve un droit de modération/suppression de tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, inexact ou contraire à l’ordre public.
19. Plateforme – Hébergement
Le Site est hébergé et opéré via la plateforme Shopify Inc. (Canada/États-Unis). L’utilisation du Site implique l’acceptation des contraintes techniques associées (disponibilités, mises à jour, compatibilités). Pour le traitement des données personnelles, voir la Politique de confidentialité.
20. Données personnelles – Cookies
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le Client peut gérer ses préférences cookies via les paramètres de son navigateur et/ou le bandeau de consentement lorsque disponible.
21. Preuve – Archivage
Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront foi des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties. Les factures sont archivées conformément aux exigences légales.
22. Médiation – Règlement des litiges
Conformément à l’art. L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
23. Droit applicable – Juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou exécution relève des juridictions françaises compétentes. À défaut d’accord amiable, compétence territoriale des tribunaux du ressort de Nanterre, sous réserve des règles de compétence impératives protectrices du consommateur.
24. Nullité partielle – Non-renonciation
Si une clause est réputée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne saurait être interprété comme une renonciation.
25. Contact
Service Client : contact@secretbrush.com
